PlanetCreators

Version du : 20/08/2026

Article 1 — Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

PlanetCreators

Entrepreneur individuel – Micro-entreprise

Entrepreneur : Mathias Hancart

SIREN/SIRET : 932 776 016 00010

Adresse professionnelle : 2337 Chemin de la petite chaudière

E-mail : contact@planetcreators.eu

Site internet : planetcreators.eu

Ci-après dénommé « PlanetCreators » ou « le Prestataire ».

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Article 2 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre PlanetCreators et ses clients professionnels.

Les prestations PlanetCreators sont destinées aux entreprises, entrepreneurs individuels, indépendants, associations ou autres personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le Client déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle.

Les présentes CGV s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

• création de sites internet vitrines ;

• création de boutiques e-commerce ;

• création et configuration de boutiques Shopify ;

• refonte de sites internet ;

• maintenance technique ;

• abonnements mensuels de maintenance ;

• référencement naturel et optimisation SEO ;

• optimisation des performances ;

• intégration et configuration d’outils numériques ;

• accompagnement digital ;

• prestations complémentaires précisées dans un devis ou contrat.

Les caractéristiques exactes de la prestation commandée sont précisées dans le devis, contrat, bon de commande ou conditions particulières correspondant au service choisi.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées, les conditions particulières prévalent pour les éléments concernés.

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Article 3 — Acceptation des CGV

Toute commande implique que le Client ait pris connaissance des présentes CGV et les accepte.

L’acceptation peut notamment résulter :

• de la signature d’un devis ;

• de la signature d’un contrat ;

• de la validation électronique d’une commande ;

• de la souscription à un abonnement ;

• ou d’une case d’acceptation présentée avant un paiement en ligne.

Les CGV applicables sont celles communiquées au Client lors de la conclusion du contrat.

PlanetCreators recommande au Client d’en conserver une copie sur un support durable.

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Article 4 — Devis et formation du contrat

Lorsque PlanetCreators établit un devis, celui-ci précise notamment la nature de la prestation, son prix et, lorsque nécessaire, ses conditions particulières.

Sauf indication contraire, un devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

La commande devient ferme après acceptation du devis ou du contrat par le Client et, lorsqu’un acompte est prévu, après encaissement de celui-ci.

PlanetCreators n’est pas tenu de commencer la prestation avant la réalisation de ces conditions.

Toute prestation supplémentaire ou modification substantielle du projet initial peut donner lieu à un devis complémentaire.

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Article 5 — Prix

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis, le contrat, la page de souscription ou tout autre document commercial accepté par le Client.

PlanetCreators bénéficie actuellement du régime de franchise en base de TVA.

Lorsque ce régime est applicable, aucune TVA n’est ajoutée aux prix et les factures comportent la mention légale correspondant au régime fiscal applicable.

Les frais relatifs à des services tiers ne sont compris dans le prix que lorsqu’ils sont expressément mentionnés comme inclus.

Peuvent notamment être facturés séparément :

• hébergement ;

• nom de domaine ;

• licences premium ;

• extensions ou plugins payants ;

• applications Shopify ;

• services externes ;

• banques d’images ;

• prestations supplémentaires ;

• développements spécifiques.

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Article 6 — Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis, le contrat ou lors de la souscription.

PlanetCreators peut notamment demander :

• un acompte avant le commencement d’une prestation ;

• le solde à la livraison ;

• un paiement intégral à la commande ;

• ou un paiement récurrent dans le cadre d’un abonnement.

Sauf indication contraire, les sommes facturées sont payables à l’échéance indiquée sur la facture.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

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Article 7 — Retard de paiement

Tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le taux des pénalités est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sauf stipulation différente respectant le minimum légal.

Les pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Tout Client professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette indemnité, PlanetCreators pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation.

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Article 8 — Acompte

Lorsqu’un acompte est prévu, son montant est indiqué sur le devis.

Le paiement de l’acompte confirme l’engagement du Client et permet à PlanetCreators de réserver les ressources nécessaires à l’exécution du projet.

En cas d’annulation à l’initiative du Client après le commencement de la prestation, PlanetCreators pourra facturer les travaux effectivement réalisés et les frais engagés.

Lorsque ceux-ci dépassent le montant de l’acompte déjà versé, le complément correspondant pourra être facturé.

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Article 9 — Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec PlanetCreators.

Il doit notamment :

• transmettre les informations nécessaires ;

• fournir les textes, images, logos et documents demandés ;

• fournir les accès nécessaires ;

• communiquer des informations exactes ;

• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable ;

• disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis ;

• maintenir les abonnements et licences qui restent à sa charge ;

• informer PlanetCreators de toute intervention réalisée par lui-même ou par un tiers sur le site.

Le Client demeure responsable de son activité, de ses produits et services, de ses contenus et du respect des obligations légales propres à son activité.

PlanetCreators n’est pas responsable du contenu juridique ou réglementaire fourni par le Client.

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Article 10 — Délais d’exécution

Les délais éventuellement annoncés par PlanetCreators supposent que le Client fournisse dans les délais nécessaires l’ensemble des éléments demandés.

Tout retard du Client dans la transmission d’informations, contenus, accès ou validations peut entraîner un décalage correspondant du calendrier.

PlanetCreators ne pourra être tenu responsable d’un retard directement causé par le Client, un prestataire tiers ou un événement indépendant de sa volonté.

Lorsqu’une date constitue exceptionnellement un engagement ferme, celle-ci doit être expressément indiquée comme telle dans le devis ou le contrat.

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Article 11 — Validation du site ou de la prestation

PlanetCreators peut demander au Client de vérifier et valider les différentes étapes du projet.

Le Client doit signaler dans un délai raisonnable les erreurs ou anomalies constatées.

Après validation définitive ou mise en production, toute modification supplémentaire qui ne relève pas de la correction d’une anomalie imputable à PlanetCreators pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

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Article 12 — Modifications demandées par le Client

Les modifications comprises dans une prestation sont celles prévues par le devis ou le contrat.

Toute demande entraînant une évolution substantielle du périmètre initial peut faire l’objet :

• d’une facturation complémentaire ;

• d’un avenant ;

• ou d’un nouveau devis.

PlanetCreators informe le Client lorsque sa demande sort du périmètre initial avant d’engager les travaux supplémentaires concernés.

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Article 13 — Abonnements de maintenance

PlanetCreators propose différentes prestations sous forme d’abonnements mensuels.

Chaque abonnement fait l’objet de conditions particulières ou d’un contrat précisant notamment :

• le prix ;

• les prestations incluses ;

• les exclusions ;

• le niveau d’assistance ;

• les modalités particulières d’exécution.

Le contrat d’abonnement et les présentes CGV forment ensemble l’accord contractuel entre PlanetCreators et le Client.

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Article 14 — Paiement récurrent des abonnements

Lorsqu’un abonnement est souscrit en ligne, le Client autorise le prestataire de paiement utilisé par PlanetCreators à effectuer les prélèvements récurrents correspondant à l’abonnement choisi.

Le montant et la fréquence du prélèvement sont présentés au Client avant la validation de la souscription.

Sauf stipulation contraire, le premier paiement intervient lors de la souscription puis le renouvellement intervient automatiquement chaque mois jusqu’à résiliation.

Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l’abonnement.

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Article 15 — Échec d’un paiement d’abonnement

En cas d’échec d’un prélèvement, de nouvelles tentatives de paiement pourront être effectuées par le système de paiement.

PlanetCreators peut contacter le Client afin qu’il régularise sa situation ou mette à jour son moyen de paiement.

En cas de non-paiement persistant, PlanetCreators pourra suspendre les prestations de maintenance après en avoir informé le Client.

La suspension des prestations ne dispense pas le Client du paiement des sommes déjà exigibles.

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Article 16 — Durée et résiliation des abonnements

Sauf conditions particulières contraires expressément acceptées, les abonnements PlanetCreators sont conclus pour une durée indéterminée et sans durée minimale d’engagement.

Le Client peut demander leur résiliation à tout moment selon les modalités indiquées lors de la souscription.

Sauf accord contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà réglée.

La résiliation empêche tout nouveau renouvellement après sa prise d’effet.

Les sommes correspondant à une période déjà commencée restent dues, sauf accord écrit contraire.

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Article 17 — Maintenance technique

Dans le cadre d’un abonnement de maintenance, PlanetCreators intervient uniquement dans les limites de la formule souscrite.

La maintenance peut notamment comprendre, selon la formule :

• mises à jour ;

• surveillance ;

• sauvegardes ;

• sécurité ;

• corrections techniques ;

• modifications mineures ;

• optimisation ;

• assistance.

Les prestations exactes sont celles figurant dans le contrat d’abonnement.

Toute intervention non comprise pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

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Article 18 — Services Shopify et services tiers

Lorsque PlanetCreators fournit une prestation relative à Shopify, WordPress, Stripe, un hébergeur, une extension, une API ou tout autre service externe, le Client reconnaît que ces services sont exploités par des sociétés tierces.

PlanetCreators ne contrôle pas leurs infrastructures, leurs conditions contractuelles, leurs tarifs ou leurs décisions techniques.

Les frais de transaction Shopify ou des prestataires de paiement restent à la charge du Client sauf mention écrite contraire.

Les applications Shopify ou autres services payants ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément indiqués comme tels.

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Article 19 — Sauvegardes

Lorsque des sauvegardes sont comprises dans une formule de maintenance, PlanetCreators met en œuvre les moyens raisonnablement prévus par la prestation souscrite.

Une sauvegarde ne constitue toutefois pas une garantie absolue contre toute perte de données.

Le Client est invité à conserver également ses propres copies des données et documents essentiels à son activité.

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Article 20 — Sécurité

PlanetCreators met en œuvre des mesures techniques raisonnables correspondant à la prestation souscrite.

Aucun site internet ou système informatique ne pouvant être garanti comme totalement invulnérable, PlanetCreators ne garantit pas l’absence absolue de cyberattaque, piratage, malware ou faille de sécurité.

PlanetCreators ne pourra être tenu responsable d’une faille directement imputable à un service tiers, à des identifiants compromis par le Client ou à une intervention extérieure non autorisée par PlanetCreators, sauf faute propre démontrée.

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Article 21 — Référencement naturel et performances

Toute prestation SEO constitue une obligation de moyens.

PlanetCreators ne garantit aucun positionnement précis sur Google ou tout autre moteur de recherche.

PlanetCreators ne garantit pas non plus :

• un nombre précis de visiteurs ;

• un nombre précis de prospects ;

• un chiffre d’affaires ;

• un taux de conversion ;

• une position déterminée dans les résultats de recherche.

Les résultats peuvent notamment dépendre de la concurrence, des algorithmes, du marché et des actions du Client.

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Article 22 — Propriété intellectuelle

Les créations réalisées spécifiquement pour le Client sont soumises aux droits d’utilisation ou de cession définis dans le devis ou le contrat.

Sauf stipulation contraire, le transfert des droits éventuellement prévus intervient après paiement intégral des sommes dues.

PlanetCreators conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, modèles, composants, outils et éléments préexistants.

Les éléments provenant de tiers restent soumis aux licences de leurs propriétaires respectifs.

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Article 23 — Portfolio et références commerciales

Sauf refus écrit du Client ou obligation de confidentialité particulière, PlanetCreators peut mentionner le nom commercial du Client et présenter le site réalisé dans son portfolio et ses supports de communication à titre de référence professionnelle.

Cette utilisation ne permet pas à PlanetCreators de divulguer des informations confidentielles relatives au Client.

Le Client peut demander par écrit que cette présentation cesse pour un motif légitime.

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Article 24 — Données personnelles

Chaque partie s’engage à respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la réglementation applicable.

Lorsque PlanetCreators traite des données personnelles uniquement pour le compte du Client dans le cadre d’une prestation, le Client agit en principe en qualité de responsable du traitement et PlanetCreators en qualité de sous-traitant.

Lorsque la nature des traitements le nécessite, les parties concluent ou intègrent les dispositions contractuelles requises par l’article 28 du RGPD.

Le Client demeure responsable de la conformité de ses propres traitements, notamment concernant les formulaires, fichiers clients, newsletters, cookies et outils de suivi qu’il décide d’utiliser.

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Article 25 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.

PlanetCreators s’engage notamment à ne pas divulguer les identifiants et informations confidentielles du Client, sauf nécessité liée à l’exécution de la prestation ou obligation légale.

Cette obligation survit à la fin du contrat pendant une durée raisonnable au regard de la nature des informations concernées.

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Article 26 — Responsabilité

PlanetCreators est responsable des dommages directs résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable.

PlanetCreators ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du site par le Client, d’une modification réalisée par un tiers, d’informations erronées transmises par le Client ou d’une défaillance directement imputable à un service externe.

Dans les relations entre professionnels et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité contractuelle totale de PlanetCreators au titre d’une prestation est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage.

Pour un abonnement, cette limite correspond au montant effectivement versé au cours des six mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par une disposition légale impérative, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.

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Article 27 — Force majeure

PlanetCreators ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation directement causé par un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement lorsque celui-ci empêche temporairement leur exécution.

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Article 28 — Suspension ou résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra demander la régularisation du manquement.

À défaut de régularisation dans un délai raisonnable après mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire, le contrat pourra être résilié, sans préjudice des sommes restant dues et des éventuels dommages pouvant être réclamés.

PlanetCreators pourra notamment suspendre une prestation en cas de non-paiement persistant, d’utilisation illicite du service ou de risque sérieux pour la sécurité du site ou de son infrastructure.

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Article 29 — Modification des CGV

PlanetCreators peut modifier ses CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses services, de son organisation ou de la réglementation.

La version applicable à une commande ponctuelle est celle acceptée lors de la conclusion du contrat.

Pour un abonnement en cours, toute modification substantielle affectant les droits ou obligations du Client lui est communiquée avant son entrée en vigueur.

Lorsque la modification nécessite l’accord du Client, celui-ci est recueilli préalablement.

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Article 30 — Preuve et communications électroniques

Les parties reconnaissent la validité des communications et documents échangés par voie électronique.

Les devis, contrats, factures, confirmations de commande, e-mails et validations électroniques peuvent être conservés comme éléments de preuve dans les conditions admises par la réglementation.

Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse électronique communiquée à PlanetCreators.

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Article 31 — Indépendance des clauses

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

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Article 32 — Droit applicable et règlement amiable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à :

contact@planetcreators.eu

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Article 33 — Juridiction compétente

En cas d’échec d’une tentative de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

Lorsqu’une clause attributive de compétence peut légalement être convenue entre les parties, les conditions particulières ou le contrat pourront désigner la juridiction territorialement compétente.

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Article 34 — Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du :

20/08/2026

Elles s’appliquent aux commandes et contrats conclus à compter de cette date.

Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande.

Lors d’une commande ou d’une souscription en ligne, l’acceptation des présentes CGV est matérialisée par une action positive du Client, notamment en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande et du paiement.

L’acceptation électronique des CGV est enregistrée avec les éléments permettant d’établir la commande et la version des CGV acceptée.